Arrêté du 4 mai 2006 portant renouvellement du président titulaire de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française <BR>

J.O. 114 du 17 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 mai 2006 portant renouvellement du président titulaire de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française

NOR : JUSB0610288A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2006, est désigné pour cinq ans en qualité de président titulaire de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française : M. René Calinaud, conseiller honoraire à la cour d'appel de Papeete, renouvelé dans son mandat.